En vigueur au 07/09/2026
Nom commercial : Sakura Créations
Statut : Entrepreneur individuel (EI)
Titulaire : Laure Christelle Bourlon, nom d’usage Devillers
Adresse de domiciliation : 125, Boulevard Diderot – 75012 Paris – France
SIRET : 520 803 305 00025
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Contact :
contact@sakura-creations.fr
Site web :
https://sakura-creations.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits artisanaux, notamment de bijoux fantaisie faits main, proposés sur le site https://sakura-creations.fr à des acheteurs consommateurs.
Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de garanties applicables aux produits proposés à la vente.
Chaque produit est présenté avec une description et des photographies aussi fidèles que possible. Les photographies n’ont toutefois pas de valeur contractuelle lorsqu’elles présentent des éléments décoratifs ou des mises en scène qui ne sont pas compris dans le produit vendu.
Les créations étant réalisées artisanalement, de légères variations peuvent exister d’une pièce à l’autre, notamment en raison des matériaux utilisés, de leur texture, de leur couleur et de leur fabrication manuelle. Ces variations, lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne constituent pas un défaut de conformité.
Le client sélectionne les produits souhaités sur le Site, les ajoute à son panier puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu de celui-ci, renseigné les informations nécessaires à la livraison et pris connaissance et accepté les présentes CGV.
La validation de la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Un e-mail de confirmation est adressé au client après validation de la commande et enregistrement du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas autorisés par la réglementation applicable, notamment en cas d’erreur manifeste sur le prix, d’indisponibilité exceptionnelle du produit ou de suspicion sérieuse de fraude. En cas d’annulation après paiement, les sommes effectivement versées au titre de la commande concernée sont remboursées au client.
Tous les bijoux sont réalisés artisanalement et peuvent être préparés à la commande. Un délai de fabrication de 2 à 5 jours ouvrés peut être nécessaire avant l’expédition. Ce délai de préparation est indiqué à titre estimatif lorsque le produit ou la commande nécessite une fabrication particulière.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Sakura Créations bénéficie du régime de franchise en base de TVA. À ce titre, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison applicables à la commande sont indiqués au client avant la validation définitive de celle-ci.
Le prix total à payer, comprenant le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison, est indiqué avant la validation définitive de la commande.
Lorsque des droits, taxes ou frais d’importation sont susceptibles d’être applicables, les modalités de leur prise en charge et, lorsqu’elles sont connues à l’avance, leur éventuelle incidence sur le montant dû par le client sont indiquées dans les conditions de vente applicables à la commande.
Le paiement s’effectue en ligne au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client au moment de la commande.
La commande est préparée après validation du paiement. Le vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la commande en cas de paiement refusé, non autorisé ou faisant l’objet d’une anomalie, sous réserve des droits du client prévus par la loi.
Les produits sont expédiés directement depuis le Japon à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de livraison comprend le délai éventuel de préparation de la commande ainsi que le délai d’acheminement du colis.
Délais d’acheminement indicatifs après expédition :
Ces délais d’acheminement sont indicatifs et peuvent notamment varier en fonction du transporteur, des conditions de circulation internationale, des contrôles ou formalités douanières et de circonstances exceptionnelles indépendantes du vendeur.
Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de son obligation de livraison dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. En cas de défaut de livraison dans le délai ou à la date prévus conformément à la réglementation applicable, le client peut exercer les droits prévus par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, notamment après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
Les produits sont expédiés depuis le Japon, pays situé hors de l’Union européenne. Les commandes peuvent donc faire l’objet de formalités d’importation et de dédouanement dans le pays de destination.
Les éventuels droits et taxes applicables à l’importation dépendent notamment de la valeur intrinsèque des marchandises, de leur nature, de leur classement tarifaire et du régime douanier applicable.
Depuis le 1er juillet 2026, les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 € sont notamment soumises, dans les conditions prévues par la réglementation douanière applicable, à un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d’article contenue dans l’envoi.
La perception de ce droit et, le cas échéant, d’autres sommes dues lors de l’importation dépend notamment du mode de déclaration en douane et de l’intermédiaire chargé du dédouanement. Lorsque ces sommes ne sont pas collectées au moment de la commande, elles peuvent être réclamées lors du dédouanement ou de la livraison par l’intermédiaire compétent.
Des frais de présentation, de dédouanement ou de gestion peuvent également être facturés par le transporteur ou l’opérateur postal lorsqu’il effectue des formalités pour le compte du destinataire. Ces frais sont distincts des éventuels droits de douane et taxes.
Le client est invité à prendre connaissance, avant sa commande, des éventuels droits, taxes et frais susceptibles de s’appliquer à l’importation de son achat dans son pays de destination.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de pénalités.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot ou de la dernière pièce.
Le client doit informer le vendeur de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de 14 jours. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le client dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le bien au vendeur.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, lorsqu’un bijou fait l’objet d’une demande particulière de personnalisation ou d’une confection selon les spécifications propres au client, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par la loi.
En revanche, le simple fait qu’un bijou standard soit fabriqué ou préparé après la commande ne constitue pas, à lui seul, une exception au droit de rétractation.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client doit retourner les articles dans un état permettant de vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les produits doivent, dans la mesure du possible, être retournés avec leurs accessoires et leur emballage lorsque celui-ci est nécessaire à leur protection pendant le transport. L’absence de l’emballage d’origine ne peut toutefois pas, à elle seule, faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le vendeur accepte de les prendre en charge ou lorsqu’il a omis d’informer préalablement le consommateur qu’ils étaient à sa charge.
En cas de rétractation, le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés lors de la commande, sous réserve des conditions prévues par la réglementation applicable.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sous réserve que le remboursement n’occasionne pas de frais pour celui-ci.
Le vendeur est tenu des garanties légales applicables aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.
Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non sa date d’apparition, sous réserve des conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité permet au consommateur d’obtenir, dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque ces solutions ne sont pas possibles ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.
Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Le vendeur s’efforce d’assurer la bonne exécution de ses obligations et de maintenir la qualité de ses services. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des conséquences d’un événement de force majeure ou de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des obligations légales qui demeurent applicables.
Le vendeur ne peut notamment être tenu responsable des retards ou perturbations imputables à des événements exceptionnels affectant les services postaux, les transporteurs ou les formalités douanières, sous réserve de ses obligations légales en matière de livraison.
Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions impératives du droit français.
L’ensemble des créations, photographies, textes, logos, graphismes et autres éléments présents sur le Site est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent à Sakura Créations ou font l’objet de droits d’utilisation, sauf mentions contraires. Toute reproduction, représentation, distribution, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement Sakura Créations afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions relatives à la médiation de la consommation, le consommateur doit avoir effectué au préalable une réclamation écrite auprès de Sakura Créations. En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse dans le délai prévu par la réglementation applicable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail :
litiges@cm2c.net
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.